Conditions générales

Conditions générales PharmaSolute- Membre du groupe Pentagonn

Article 1 - Définitions

Les termes suivants doivent être compris dans le cadre des présentes conditions :

  1. Vendeur : Pentagonn B.V., ci-après dénommée « PharmaSolute».
  2. Acheteur : partenaire commercial de Pentagonn B.V.
  3. Site web : www.pharmasolute.com
  4. Produit(s) : « PharmaSolute»

Article 2 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de PharmaSolute et à tous les accords concernant la livraison de produit(s) par PharmaSolute, à moins que les présentes conditions générales ne soient soumises à une modification par les partenaires de manière explicite et écrite.
  2. Les conditions générales proposées par l'Acheteur seront expressément rejetées.

**Article 3 - L'offre **

  1. Dans le cas d'une offre ayant une durée de validité limitée ou étant conditionnelle, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. Toutes les offres d'PharmaSolute sont discrétionnaires. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour PharmaSolute.

Article 4 – Le contrat

  1. Le contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation du contrat par l'acheteur, les conditions pertinentes ayant été remplies.
  2. Si un acheteur accepte l'offre par voie électronique, PharmaSolute confirmera immédiatement l'acceptation de l'offre par la même voie. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée de cette manière par PharmaSolute, l'acheteur peut annuler l'accord.

Article 5 - Livraison

  1. PharmaSolute apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
  2. La destination de la livraison est l'adresse communiquée à PharmaSolute par l'acheteur.
  3. Les commandes acceptées sont livrées par PharmaSolute dès que possible, et dans un délai maximum de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. En cas de retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, vous recevrez une notification de PharmaSolute dans les 15 jours. L'acheteur a le droit de résilier le contrat sans encourir de frais supplémentaires.
  4. En cas de dissolution, comme indiqué à la clause 3 du présent article, PharmaSolute remboursera la somme due par l'acheteur dans un délai de 30 jours.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte du/des produit(s) incombe à PharmaSolute jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 6 - Paiement

  1. Tous les prix indiqués couvrent les coûts de production, fournis en euros et incluant la TVA, à l'exception des modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
  2. Tous les prix des produits PharmaSolute comprennent les frais de port et l'emballage.
  3. L'Acheteur doit effectuer le paiement selon les modalités indiquées sur le site web dans la procédure de commande.
  4. L'acheteur est tenu de notifier immédiatement à PharmaSolute toute information incorrecte fournie concernant les détails de paiement.
  5. Le(s) paiement(s) dû(s) sur la(les) commande(s) de produits doit (doivent) être effectué(s) dans les 14 jours.
  6. En cas de non-paiement des cotisations, comme indiqué dans la clause 5 du présent article, l'acheteur se verra accorder un premier délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, un deuxième délai de 14 jours suivra. Si, après ce deuxième délai, l'acheteur n'a toujours pas remis la totalité de la somme due à PharmaSolute, l'acheteur devient responsable du paiement des intérêts légaux sur le montant dû, plus les frais administratifs extrajudiciaires de recouvrement, les dispositions suivantes s'appliquant :

Dans la mesure où l'acheteur n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, PharmaSolute réclamera une somme égale à l'indemnisation maximale légalement autorisée au titre des frais extrajudiciaires de recouvrement, telle que fixée et à calculer conformément à la décision d'indemnisation des frais extrajudiciaires de recouvrement, dans la mesure où la somme due - après constatation du retard de paiement - n'est toujours pas payée par l'acheteur dans les 14 jours suivant la mise en demeure, à compter du jour (après expiration du deuxième délai) suivant le jour de la mise en demeure.

Article 7 - Droit de rétractation

  1. L'acheteur peut annuler l'accord avec PharmaSolute concernant l'achat de produit(s) dans un délai de réflexion maximum de 14 jours et sans avoir à en indiquer les raisons.
  2. Le délai de réflexion indiqué à la clause 1 du présent article est effectif à compter du jour suivant la réception du produit par l'acheteur.
  3. Si l'acheteur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit le signaler dans le délai de réflexion indiqué en remplissant le formulaire de contact sur le site web.
  4. L'acheteur est responsable de la manutention et de l'emballage du produit. Pour des raisons d'hygiène, l'emballage ne doit pas être ouvert (sceau non brisé). Le droit de retour est annulé si l'emballage a été ouvert.
  5. Le risque et la preuve de la conduite correcte et opportune du droit de rétractation incombent à l'acheteur.

Article 8 - Obligations de retrait pour PharmaSolute

  1. PharmaSolute enverra un accusé de réception de la demande de retour (électronique) de l'acheteur.
  2. PharmaSolute est responsable du remboursement de tous les paiements effectués par l'acheteur. Le remboursement n'aura lieu qu'après réception par PharmaSolute du produit retourné.
  3. PharmaSolute adopte le mode de paiement utilisé par l'acheteur.
  4. Si l'acheteur choisit une méthode de livraison de retour plus coûteuse que la méthode standard, tous les frais supplémentaires seront à sa charge.

Article 9 - Responsabilité

  1. PharmaSolute n'accepte aucune responsabilité envers l'acheteur au-delà de la somme facturée. En aucun cas, l'indemnisation totale des dommages directs ne peut dépasser la somme de 500
  2. PharmaSolute n'a aucune responsabilité à l'égard de l'acheteur pour les dommages indirects, entendus ici comme les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, la perte de données et les dommages dus à l'interruption des opérations.
  3. La responsabilité est annulée si l'acheteur ne signale pas le dommage à PharmaSolute par écrit, dans les 30 jours suivant sa survenance.

Article 10 - Procédure de réclamation

  1. Vous pouvez nous soumettre votre réclamation en utilisant les coordonnées indiquées en bas de page. Vous recevrez un accusé de réception, étant donné que votre plainte arrive en bon ordre.
  2. Les plaintes doivent être déposées dans les 14 jours suivant la constatation des défauts par l'acheteur. L'acheteur doit également fournir une description complète et claire de la plainte.
  3. PharmaSolute dispose de 7 jours pour traiter la plainte et trouver une solution.

Article 11 - Statut juridique et choix du forum

  1. Ces conditions et tous les accords entre PharmaSolute et l'acheteur sont soumis au droit néerlandais uniquement.
  2. Les parties s'engagent en cas de litige à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution satisfaisante dans les plus brefs délais.